Votre salarié vous demande une rupture conventionnelle alors que ce dernier est CDI ? Vous vous interrogez sur ce type de rupture ? Comment bien respecter la procédure de rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec votre salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens. L’entretien qui précède la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est essentiel pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle.

Comment se déroule la rupture conventionnelle ?

Conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle se déroule en 3 étapes :

1. L’entretien de négociation et signature :

l’entretien peut faire suite à une demande écrite de votre salarié ou de votre propre initiative. Aucune forme particulière n’est imposée concernant la convocation et la tenue de l’entretien. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, un représentant du personnel, ou, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’administration. Il devra en toutefois vous en informer avant l’entretien. C’est dans le cadre e cet entretien que vous vous mettez d’accord sur le montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail et sur la date de fin de contrat de travail.

2. La signature et le délai de rétractation :

Au terme de l’entretien, la convention de rupture conventionnelle est signée par vous et votre salarié. Cette convention est établie à travers la plateforme TeleRC en trois exemplaires identiques, un pour vous, un pour le salarié et le troisième pour l’administration (la DREETS). La signature de la rupture conventionnelle fait courir le délai de rétractation. En effet, à compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié ont chacun un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Durant ce délai, le salarié tout comme l’employeur peuvent exercer leur droit de rétractation, et renoncer au bénéfice de la rupture conventionnelle.

3. L’homologation

Si aucune des parties n’a exercé son droit de rétractation, l’employeur doit au lendemain du terme de ce délai de rétractation, adresser un exemplaire de la convention à la DREETS via la plateforme TeleRC, aux fins d’homologation.

Le libre consentement ?

Vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle à votre salarié. Mais cela ne vous empêche proposer la rupture conventionnelle à votre salarié. Cela n’est pas une forme de pression susceptible de vicier le consentement du salarié (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942). La rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacune des parties, employeur et salarié (c. civ. articles 1128, 1130, 1131). Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et a alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16.09.2015 : n°14-13830).

Ce qu’il faut retenir

– La preuve de l’entretien : dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et l’employeur, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.
– Depuis le 1er avril 2022, sauf exception, les demandes d’homologation sont obligatoirement réalisées via la plateforme service »TéléRC ».
– La convention de rupture est susceptible d’être annulée en l’absence de signature de l’employeur (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232).
– Si le salarié signe uniquement, sans dater ni faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé », le libre consentement ne serait pas garanti et la convention de rupture serait donc nulle (CA Lyon, ch. soc. C, 23 septembre 2011, n° 10-09122).
– Si vous ne remettez pas un double de la convention de rupture au salarié, ce dernier peut obtenir des juges l’annulation de la rupture conventionnelle.
– Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à la procédure d’homologation mais celle de l’autorisation de l’inspection du travail.