Licenciement verbal ou de fait : dernière jurisprudence
Votre employeur vous a congédié de manière orale ? Faites valoir vos droits. En droit du travail, le licenciement verbal ou de fait est interdit. Selon la jurisprudence la plus récente, cette forme de résiliation peut entraîner une obligation d’indemnisation en faveur du salarié concerné.
Qu’est-ce que le licenciement verbal ?
Selon l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la Cour de cassation est venue préciser que le licenciement verbal, malgré son irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis. Le licenciement verbal est, de ce fait une résiliation du contrat de travail qui se caractérise par l’absence de formalisme. En d’autres termes, l’employeur informe le salarié de la fin de son contrat de manière orale, sans convocation, ni lettre de licenciement au préalable. Dans certains cas, on parle également de rupture de contrat de travail implicite.
Dans quels cas la jurisprudence reconnaît-elle le licenciement de fait ?
Le licenciement verbal est reconnu, dès lors qu’un employeur formalise sa décision de résilier le contrat de travail d’un salarié avant la notification régulière du licenciement.
Voici quelques cas de figure :
- L’employeur annonce le licenciement du salarié au cours d’une réunion, devant les représentants du personnel de sa décision ;
- L’employeur informe les clients du départ du salarié par un courriel ou autre ;
- L’employeur envoie un courriel annonçant la décision de licenciement avant l’entretien préalable ;
- L’employeur laisse un message vocal au salarié concerné lui annonçant sa décision de licenciement.
Comment prouver le licenciement verbal ou de fait ?
Pour faire valoir ses droits, le salarié doit prouver le licenciement verbal par tout moyen, y compris pas constant d’huissier. Celui-ci procède à différentes investigations, telles que la transcription d’un message dans lequel l’employeur demande au salarié de quitter l’entreprise ou fait allusion à une rupture de contrat. Si les preuves fournies sont recevables en justice, le salarié concerné peut prétendre à un préavis, des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité légale.
Ce qu’il faut retenir
- En France, les procédures de licenciement doivent suivre des formalités strictes. Si celles-ci ne sont pas respectées, le licenciement est considéré comme irrégulier ;
- L’employeur qui prend l’initiative de mettre un terme au contrat doit respecter les procédures prévues à cet effet par le Code du travail ;
- Tout salarié ayant été licencié sans avoir été notifié par une lettre de licenciement en bonne et due forme fait l’objet d’un licenciement verbal ;
- En cas de licenciement verbal, le salarié pourra prétendre au versement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
